Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023 (Loi du 14 avril 2023)
Par Frédéric CHHUM le 03/08/2023
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle ... Lire la suite >
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